Entre la Société SAS SiViHa, 7 Promenade Charles Trenet, 66140 CANET EN ROUSSILLON, au Capital Social de 13 139 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIRET 828 619 395 00019, représentée par Mme Moll Regina, en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ces conditions concernent la vente de produits ou de services par la société SIVIHA nommé « Vendeur ou la « Société » d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société nommé « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur. Le Vendeur est seul fabricant des produits de Simulation du Vieillissement et du Handicap avec leurs accessoires proposé sur le site internet : www.siviha.net. Toute copie des produits proposés par Siviha pour des ventes concurrentielles sont interdites. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet http://www.siviha.net. Les Produits sont destinés aux utilisateurs industriels et institutionnels dans le respect de leurs dispositions et normes. Par la commande, le client confirme l'utilisation à des fins commerciales ou institutionnelles. L'utilisation correcte du produit est sous la responsabilité de l’utilisateur. Tout commerce de location ou de prêt est interdit.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées par le vendeur suite à une commande écrite de l’acheteur. Les conditions de vente sont communiquées préalablement à l’acheteur par une offre de prix. La commande vaut acceptation des conditions et elle est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de notifier à l’acheteur des éventuelles incohérences ou modifications de la commande. Les CGV applicables, alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse : http://www.siviha.net. La commande et le règlement valent l’acceptation de Conditions générales de Vente. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés dans l’offre de prix et sur la page déchargeable « Nos tarifs » sur le site internet. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste par la commande d’avoir reçu en détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, mentionnées dans l’offre de prix. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur l’offre de prix. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément, aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Remboursement du matériel non-conforme, s’il ne peut pas être échangé, par virement dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise défectueuse, le défaut ne doit pas provenir d’une mauvaise manipulation ou de l’usure.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. La société peut réclamer les produits en cas de non-paiement dans le délai de règlement prévu dans l’offre de prix ou selon nos conditions générales de vente. Le retour de la marchandise ne dispense pas du règlement de la facture, dans le cas que la marchandise sera retournée à Siviha dans un état irréprochable et revendable la société établira un avoir.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les livraisons s’entendent départ usine ou stock. Les livraisons sont facturées aux tarifs de livraison indiqués. Lors de l'expédition vers d'autres pays, les frais de livraison seront facturés selon les coûts réels d'expédition. Les frais d'emballage sont compris. Une commande peut se composer de plusieurs livraisons partielles. Si les marchandises ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de fournir un élément de remplacement équivalent ou de résilier le contrat. Les livraisons partielles peuvent être facturées.

Le transfert de la marchandise à un transporteur ou à une personne destinée au transport de la marchandise implique que le risque de la perte ou de la détérioration de la marchandise est transféré au client. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, nous pouvons proposer un produit équivalent.

La marchandise reste la propriété SiViHa jusqu’au paiement intégral de la facture. Nous pouvons demander un règlement à la commande, le règlement d’une avance avant l’expédition de la marchandise ou un règlement à la livraison. Les factures sont payables selon les conditions spécifiées sur notre site internet et le cas échéant dans l’offre de prix. Toute autre condition doit être notifiée sur la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par e-mail à l’adresse mollregina@yahoo.fr, par courrier à l’adresse du siège social de la société. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits d’une fabrication spécifique adaptés à vos besoins à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément, aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : SAS SIVIHA, 7 Promenade Charles Trenet, Grand Sud B- 409 66140 CANET EN ROUSSILLON. Nous acceptons de recevoir le formulaire de rétractation par email sur l’adresse email : mollregina@yahoo.fr. La marchandise doit nous être retournés dans les sept jours date de réception de la marchandise à l’adresse de livraison de la Société SAS SIVIHA Regina Moll, 9 Avenue Fréderic Mistral, Grand Sud B-409, 66140 CANET EN ROUSSILLON. La marchandise doit nous être retourné dans son emballage d’origine et dans un état irréprochable et revendable. Tout marchandise non- conforme sera facturé ou ne sera pas remboursé. Le retour est à la charge de l’Acheteur.

Conformément, à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. SiViHa n'est pas responsable de l'exactitude des instructions du fabricant et des dommages qui peuvent en résulter. Si la marchandise est un produit d'assemblage de plusieurs articles, le procédé d'assemblage n'est pas compris comme une fabrication. De même, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une livraison incomplète, en retard ou de non- livraison, pour les causes suivantes : grève, incendie, catastrophe naturelle. Ceci s’applique également pour toutes les perturbations dues à des circonstances indépendantes de notre volonté. Nous nous réservons le droit de pouvoir apporter sans préavis des modifications au produit dans un but d'amélioration. Ceci dans le respect du contrat et de façon raisonnable.

Coordonnées suivantes SAS SiViHa – 7 Promenade Charles Trenet – Grand Sud B409, 66140 Canet en Roussillon par courrier et/ou par email mollregina@yahoo.fr.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La juridiction compétente est celle de Perpignan.